Bonne nouvelle (retraite) : un héritage amélioré pour les bénéficiaires de l’Aspa

La récente décision de la Cour de Cassation sur le recouvrement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) offre une clarification importante pour les héritiers des bénéficiaires de cette aide.

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Désormais, seules les successions directes peuvent être concernées par le remboursement.

Un seuil revalorisé pour le recouvrement de l’Aspa #

Destinée aux seniors à faibles revenus, l’Aspa est soumise à des règles spécifiques en matière de recouvrement après le décès du bénéficiaire. Depuis le 1er septembre 2023, ce recouvrement auprès des héritiers ne s’effectue plus que si la succession du défunt dépasse 100 000 euros, un montant bien supérieur au seuil précédent, qui était fixé à 39 000 euros.

Une décision de justice déterminante pour les héritiers indirects #

Une affaire récente a cependant amené la Cour de Cassation à statuer sur le recouvrement de l’Aspa auprès d’une héritière indirecte.

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En 2019, la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail (Carsat) avait demandé à une petite-fille de rembourser une partie des sommes perçues par sa grand-mère, bénéficiaire de l’Aspa. La mère de la petite-fille, héritière directe de la bénéficiaire, était décédée en 2015.

Le tribunal de première instance avait donné raison à la Carsat et condamné la petite-fille à rembourser au titre d’héritière de son grand-père. Cependant, la Cour de Cassation a annulé cette décision, dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023 par sa deuxième Chambre Civile, sous le nom de « Recouvrement de l’Aspa uniquement sur une succession directe ».

Les articles L815-3 et D815-4 du Code de la Sécurité Sociale au cœur du débat

Les juges ont en effet rappelé que selon les articles L815-3 et D815-4 du Code de la Sécurité Sociale, le recouvrement ne peut être effectué que sur la succession directe du bénéficiaire.

Ainsi, lors du décès du bénéficiaire de l’Aspa en 2013, seule sa fille était considérée comme son héritière légale. Après la mort de cette dernière en 2015, bien que sa petite-fille soit devenue son héritière, elle n’était pas l’héritière directe du bénéficiaire de l’Aspa. Il était donc impossible de récupérer les sommes versées au grand-père à partir de l’héritage reçu de sa mère.

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Une protection renforcée pour les héritiers indirects des bénéficiaires de l’Aspa #

La décision de la Cour de Cassation vient renforcer la protection des héritiers indirects, qui ne pourront plus être contraints au remboursement de l’Aspa perçue par un ascendant.

Cette évolution est donc une bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l’Aspa et leurs héritiers, qui peuvent dorénavant profiter pleinement d’un héritage amélioré, sans craindre le recouvrement de cette aide par les caisses de retraite.

Mathieu Bruckmüller, titulaire d’un Master en droit social de Rennes ainsi que d’un diplôme supérieur spécialisé en information économique et sociale à l’Université Paris-Dauphine, met en lumière l’importance de cette décision dans le cadre du dispositif de solidarité envers les personnes âgées aux faibles revenus. Elle rappelle également l’importance de connaître ses droits et obligations en matière de succession.

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